Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 03/04/2024 CONTRAT DE SERVICES DE COMMUNICATIONS Pour assurer les prestations téléphoniques et internet de ses établissements, une association fait appel à un opérateur avec lequel un contrat-cadre est... | |
| 02/04/2024 MEILLEURE TRANSPARENCE SUR L'ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES Un nouveau logo pourrait prochainement voir le jour pour renseigner le consommateur sur la provenance des produits alimentaires transformés. C'est l'ambition... | |
| 29/03/2024 CONFISCATION D'UN BIEN VENDU SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Pour avoir conduit sous l'emprise de l'alcool et malgré la suspension de son permis de conduire, une personne est condamnée à deux mois d'emprisonnement... | |
| 28/03/2024 DE NOUVELLES CONTRAINTES POUR LES LEADERS DU MARCHÉ NUMÉRIQUE Le 6 mars 2024 est entré en vigueur un nouveau règlement européen qui s'impose aux plateformes en ligne, moteurs de recherche ou réseaux sociaux les plus... | |
| 27/03/2024 RESPONSABILITÉ DE L'ARCHITECTE Un couple confie à un architecte la mission de réaliser le dossier de permis de construire d'une maison. Après l'achèvement des travaux, des fissures apparaissent... | |
| 26/03/2024 LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE Des appartements à usage d'habitation, situés dans les étages d'un immeuble, sont loués meublés à une clientèle saisonnière, par l'intermédiaire d'une... | |
| 25/03/2024 DES MESURES CONCRÈTES POUR SIMPLIFIER LA VIE DES COMMERÇANTS Créé en avril 2023, le Conseil national du commerce est un lieu d'échanges entre les pouvoirs publics et les commerçants autour de leurs enjeux du quotidien,... | |
| 21/03/2024 CLAUSE D'ARBITRAGE Une clause d'arbitrage peut être imposée à une entreprise qui ne l'a pas acceptée. C'est la conclusion à retenir d'un récent arrêt de la Cour de cassation.... | |
| 20/03/2024 CONVENTION D'HONORAIRES PROPOSÉE PAR UN AVOCAT Une personne confie la défense de ses intérêts à un avocat. La convention d'honoraires prévoit un forfait et, si l'issue du procès est favorable à la cliente,... | |
| 19/03/2024 BAISSE DES TARIFS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE Les greffiers des tribunaux de commerce, qui sont une profession réglementée, sont soumis à un encadrement légal des tarifs de leurs prestations. Fixés... | |
| 18/03/2024 INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR L'ORIGINE DE LA VIANDE L'obligation d'indiquer l'origine de la viande servie en restauration continue de s'étendre. Cette fois-ci, elle concerne les viandes utilisées en tant... | |
| 15/03/2024 TRAITEMENT DU POSTE CLIENTS PAR L'EXPERT-COMPTABLE Une société confie à un expert-comptable sa comptabilité, l'établissement de ses comptes annuels et la présentation de ses documents fiscaux et sociaux.... | |
| 14/03/2024 DÉCOMPLEXIFIER LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LES PETITES ENTREPRISES À l'occasion de l'élaboration d'un nouveau projet de loi de simplification, le gouvernement propose de faciliter les démarches des petites entreprises... | |
| 13/03/2024 DÉLAI POUR FAIRE ANNULER UNE ASSURANCE VIE Combien de temps avez-vous pour faire annuler un contrat d'assurance que l'assureur vous a amené à conclure par tromperie ? Cinq ans ou deux ans ? La réponse... | |
| 12/03/2024 DÉPÉNALISATION DES SANCTIONS POUR LES DIRIGEANTS DE BONNE FOI Dans le cadre d'un nouveau projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, rappelons qu'un rapport des parlementaires du 15 février 2024 a présenté... | |
| 11/03/2024 DE NOUVEAUX SEUILS POUR CLASSER LES ENTREPRISES SELON LEUR TAILLE Les obligations comptables applicables aux entreprises sont simplifiées en fonction de la catégorie d'entreprise au sens comptable. Ainsi, les micro-entreprises... | |
| 08/03/2024 CLAUSE PRÉVOYANT UNE FACULTÉ DE RÉSILIATION Un contrat d'enseignement conclu pour un cycle de 2 ans prévoit la possibilité pour l'étudiante de demander la résiliation du contrat à titre exceptionnel,... | |
| 07/03/2024 LA DÉMATÉRIALISATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES BIENTÔT GÉNÉRALISÉE ? Poursuivant la même logique que la loi « Pacte » du 22 mai 2019, un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours... | |
| 06/03/2024 RESPECT DU PLAN LOCAL D'URBANISME PAR LES ENTREPRISES Une société, située en bord de mer, transforme un bâtiment jusque-là destiné à conditionner les crustacés. Au rez-de-chaussée, elle en fait une poissonnerie... | |
| 05/03/2024 CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL Un bailleur commercial délivre un congé avec offre de renouvellement à ses locataires, exploitants d'un restaurant. Mais le congé subordonne cette offre... | |
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