Fiscal TPE

Date: 2023-04-14

Fiscal

RÉCLAMATION PAR MAIL

Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc sur un supplément d'imposition mis à charge, il doit, avant de saisir les tribunaux, déposer une réclamation.

Cette réclamation doit être signée par son auteur, à défaut de quoi le fisc doit l'inviter à le faire dans les 30 jours.

Récemment amenée à se prononcer sur le cas d'un contribuable qui avait saisi le tribunal administratif par courrier électronique, l'administration a considéré cette réclamation formulée sous cette forme irrecevable.

Les juges l'ont détrompée. Selon eux, rien n'interdit d'effectuer une réclamation par mail. En effet, le contribuable avait bien indiqué que son mail avait pour objet une réclamation contentieuse et l'administration en avait accusé réception par mail sans inviter le contribuable à signer sa réclamation dans les 30 jours. Sa réclamation était donc valable.

CAA Toulouse 9 février 2023, n° 20TL03803

Date: 29/12/2024

Url: http://expertsgayant.fr/breves/2023-04-14_15_3.html?domaine=id3242&format=print&start=380