Imprimer | ||||
Fiscal TPE Date: 2024-01-04 Fiscal,Fiscal VALEURS LOCATIVES Les biens autres que les locaux professionnels font l'objet d'une revalorisation forfaitaire annuelle. La revalorisation pour l'année N est calculée à partir de la différence de valeur de l'indice des prix à la consommation des mois de novembre N-2 et N-1. La revalorisation pour les impôts locaux 2024 sera de 3,9 %. Insee 15 décembre 2023, indice des prix à la consommation de novembre 2023
| ||||
Date: 25/12/2024 |
Url: http://expertsgayant.fr/breves/2024-01-04_01_2.html?domaine=id3242&format=print&start=240 |