Fiscal TPE
Date: 2024-12-09
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VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
Les victimes de violences conjugales ayant décidé de se séparer de leur conjoint ou partenaire et de déménager peuvent être encore redevables en commun avec cette personne de certains impôts, comme l'impôt sur le revenu ou la taxe foncière.
Dans une telle situation, il est recommandé de ne pas communiquer sa nouvelle adresse aux services de la DGFIP sans avoir le réflexe d'en demander la confidentialité. Cette nouvelle procédure ne nécessite aucun justificatif particulier et elle est effective en moins de 48 heures.
Cette nouvelle adresse, gardée confidentielle, ne figure alors pas sur les impositions encore communes du couple séparé dans le système informatique de la DGFIP et sera totalement masquée sur les documents dématérialisés.
Par ailleurs, les agents de la DGFIP sont informés de l'existence d'une « adresse à ne pas divulguer à un tiers » dans les applications informatiques. Dans certains cas, les avis d'imposition peuvent être re-matérialisés.
Communiqué de presse n° 136 du 20 novembre 2024
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Date: 22/12/2024
Url: http://expertsgayant.fr/breves/2024-12-09_50_1.html?date=2024-12-01&format=print&start=20